03/09/2010 - L'Agefi
Une réforme du contrôle interviendra dans le projet de loi de Régulation financière Elle prévoit un enregistrement des professionnels sur un registre unique tenu par l’Orias.
La réforme du contrôle de la commercialisation des produits financiers initiée par le rapport Deletré II prend forme. Les dispositions ont fait l’objet d’une consultation non publique au cours du mois d’août. Le texte final sera intégré par voie d’amendement au projet de loi de Régulation bancaire et financière qui sera examiné au Sénat dans les prochains jours.
L'objectif est bien de recenser tous les intermédiaires - qu’ils interviennent dans le secteur de la banque, de l’assurance ou de l’investissement - et de les soumettre à des règles de conduites homogènes. Le gouvernement confirme également son opposition à la proposition du député Louis Giscard d’Estaing visant à consacrer le statut de conseil en gestion de patrimoine (CGP).
Une immatriculation unique.
Bercy privilégie, à l’instar du fichier existant pour les intermédiaires en assurances, un registre unique des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBS), des conseils en investissements financiers (CIF) et des agents liés.
L’objectif est double : faciliter le recensement de l’ensemble des intermédiaires en permettant aux investisseurs de vérifier à travers un numéro d’immatriculation unique l’identité du professionnel et la ou les catégories au titre desquels il est inscrit et, enfin, opérer un contrôle a priori systématique des conditions d’accès à ces activités sur la base de conditions plus homogènes entre ces différents statuts.
Plébiscité par Bruno Deletré et le Comité consultatif du secteur financier, l’Organisme pour le registre des intermédiaires d’assurances (Orias) se verrait confier l’enregistrement des intermédiaires. Il vérifiera annuellement que les conditions d’exercice sont remplies. Un décret en Conseil d’Etat préciserait les conditions de mise en œuvre de ces dispositions. Par ailleurs, le projet prévoit que les frais d’inscription annuels seront fixés par arrêté toujours dans la limite de 250 euros.
CGP : une appellation.
La consécration d’un statut de CGP, dernièrement soutenue par Louis Giscard d’Estaing, ne devrait pas voir le jour. Le gouvernement estime qu’« il n’est pas nécessaire de créer un nouveau statut qui serait redondant avec ceux d’ores et déjà existants et ajouterait à la complexité au détriment de la lisibilité pour les clients ». Ainsi, le projet prévoit seulement que l’appellation de « conseiller en gestion de patrimoine » ne peut être utilisée que par les CIF ou les intermédiaires en assurances, ne visant pas ainsi les seuls courtiers en assurance... De surcroît, les salariés des établissements de crédit et des entreprises d’assurances pourraient également utiliser cette appellation dans des conditions qui seront déterminées par décret.
CIF et IOBS.
Le recensement et la régulation des IOBS sont un des axe fort de la réforme. A ce titre, le Code monétaire et financier serait modifié afin de mieux définir cette activité et les règles de conduite applicables. Il est notamment envisagé de permettre à ces intermédiaires d’exercer une activité de conseil sur leurs opérations. Corrélativement, les CIF ne pourraient plus offrir ce type de service sans adopter le statut d’IOBS.
Par ailleurs, à l’image du modèle de l’intermédiation en assurances, le projet prévoit de distinguer les intermédiaires agissant au titre d’un mandat exclusif avec un établissement financier et ceux agissant comme courtier indépendant tant au titre de leur activité d’intermédiation que de conseil. Ces derniers seraient ainsi en mesure de se fonder sur une analyse objective du marché. De cette distinction découleraient des règles de conduites adaptées. Le gouvernement réfléchit également à la suppression de l’obligation d’un mandat pour les IOBS agissant en toute indépendance. Les établissements financiers, leurs salariés et les salariés des intermédiaires eux-mêmes, ainsi que les notaires, n’auraient pas à adopter ce statut.
Suppression du fichier des démarcheurs.
Les professionnels ne pourront plus se contenter du régime du démarchage bancaire et financier pour fournir des services d’investissement mais devront obligatoirement avoir le statut de CIF ou d’agent lié. Ainsi, les professionnels démarchant des clients seront forcément recensés et le fichier actuel des démarcheurs géré par l’Autorité des marchés financiers serait supprimé au 1er janvier 2013. Le démarcheur resterait néanmoins tenu de présenter une carte de démarchage.
Pouvoirs accrus de l’ACP.
Dernier volet de la réforme, l’Autorité de contrôle prodentiel (ACP) disposerait de compétences élargies dans la mesure où elle pourrait exercer un contrôle de la compatibilité des codes de bonne conduite. Elle pourrait également formuler des recommandations ou demander à des associations professionnelles de lui faire des propositions en la matière.
L'Agefi