11/02/2011 - L'AGEFI ACTIFS
Dans le cadre de la mise en application de la loi du 9 novembre 2010 portant Réforme des retraites, quatre groupes de projets de textes ont été soumis à consultation jusqu’à ce vendredi 11 février.
Le premier groupe de textes concerne des projets de décret et d’arrêté relatifs au plan d’épargne retraite populaire (Perp). Les textes procèdent à des adaptations tenant compte des avancées législatives et réglementaires intervenues depuis le décret et l’arrêté d’origine d’avril 2004. Cela concerne notamment le transfert des droits individuels résultant des contrats d’assurance sur la vie liés à la cessation d’activité professionnelle, les contrats en euros diversifiés, les associations souscriptrices de contrats d’assurance de groupe sur la vie, les retraites professionnelles supplémentaires ou les opérations d’assurance collectives correspondant aux régimes « à points de rente ». Le texte vise également à simplifier les règles de gouvernance et à alléger les coûts de fonctionnement d’un plan.
Un deuxième projet de décret concerne le contrat relevant de la retraite professionnelle supplémentaire. L’ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009 portant sur la commercialisation des produits d’assurance sur la vie et sur des opérations de prévoyance collective prévoit qu’une entreprise souscriptrice d’un contrat de retraite professionnelle supplémentaire peut disposer chez son assureur d’un canton réservé à son contrat, sous réserve d’un nombre minimum d’affiliés. L’objet du projet de décret est de fixer à 5.000 ce nombre minimum.
Un troisième projet concerne un arrêté relatif à certaines dispositions du Code des assurances en matière d’assurance sur la vie. Le projet d’arrêté précise, entre autres, les modalités du renforcement de l’information annuelle pour les contrats à sorties en rentes, afin que l’épargnant obtienne une estimation du montant de la rente viagère qui devrait lui être versée.
Enfin, un quatrième projet concerne certaines opérations de prévoyance collective et d’assurance. Le projet d’arrêté précise l’ensemble des informations qui doivent figurer dans la notice d’information ainsi que le format et le contenu du résumé des caractéristiques essentielles de la convention, qui lie l’association souscriptrice du contrat et son adhérent.
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