DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT

Bercy fait le point sur le mécanisme de la représentation

le 15/10/2010 - L'AGEFI

Par Valentine Clément.

Le particulier qui souhaite allotir un neveu dans sa succession devra éviter les transmissions par legs ou assurance vie et préférer la voie de la dévolution légale lorsque la représentation peut s’appliquer, en raison d’une doctrine fiscale favorable

Dans une instruction fiscale du 12 août et un rescrit du 28 septembre 2010, l’administration reprend la doctrine fiscale applicable en matière de représentation et de droits de mutation à titre gratuit.

En droit civil, la représentation est une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté afin d’assurer l’égalité entre les souches. Elle joue en ligne directe descendante et, en ligne collatérale, en faveur des descendants de frères ou sœurs du défunt (voir le schéma).

La représentation joue…

En ligne collatérale, et pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007, les neveux bénéficient du même barème que celui qui est applicable à leur auteur (barème des frères et sœurs), soit 35 % jusqu’à 24.069 euros et 45 % au-delà, avec un abattement de 15.697 euros (1) qu’ils se partagent, et ceci au lieu du tarif applicable aux parents jusqu’au quatrième degré inclus (55 % sur l’ensemble de la part taxable avec un abattement personnel de 7.849 euros). L’instruction fiscale rappelle également que l’abattement de 15.697 euros ne peut pas se cumuler avec l’abattement personnel du représentant de 7.849 euros. « Cet abattement personnel s’applique uniquement lorsque l’héritier est appelé à la succession de son propre chef »,indiquent les auteurs.

… mais uniquement dans les successions « ab intestat ».

Ce rescrit et cette instruction fiscale sont l’occasion, pour les services fiscaux, de rappeler que la représentation s’applique uniquement aux successions ab intestat, c'est-à-dire aux biens reçus par voie légale et non par voie testamentaire. La représentation ne s’applique ainsi pas aux sommes transmises dans le cadre d’un contrat d’assurance vie ou d’un legs.

Sur le plan fiscal, Bercy indique qu’il faut procéder à une « double liquidation ».Ainsi, précise le ministère,« si un neveu vient à la succession de son oncle par représentation du frère prédécédé de ce dernier, et est également légataire particulier d'un bien et bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie souscrit par son oncle, il y a lieu d'effectuer une distinction entre deux masses taxables ». Dans ces conditions, les biens reçus par voie légale sont taxés au tarif applicable entre frères et sœurs, soit 35 et 45 % avec un abattement de 15.697 euros, tandis que ceux reçus par le neveu en sa qualité de bénéficiaire direct d’une assurance vie et d’un legs seront taxés selon le tarif et abattement prévu pour les neveux, soit 55 % et 7.849 euros d’exonération.

Pour François Bonte, de l'étude Michelez et Associés notaires, « en tant que notaires, nous veillons aux conséquences fiscales des conseils que nous donnons. Au profit d'un neveu, notamment, il sera opportun de privilégier la dévolution légale plutôt que le legs ou l’assurance vie, après les 70 ans du souscripteur assuré. En voulant faire un cadeau à son neveu, ce dernier subira une imposition plus onéreuse que s'il hérite par représentation de son ascendant ».

BOI 7 G-4-10 du 12 août 2010.

Rescrit n° 2010/58 (ENR) - 28 septembre 2010.

(1) Les abattements indiqués dans l’article sont tous actualisés au 1er janvier 2010.