Réforme de la dépendance : un mois pour trancher
Nicolas Sarkozy devrait faire connaître ses choix mi-juillet. Les pistes envisageables sont maintenant connues.
La consultation sur la dépendance s'achève. Roselyne Bachelot et Marie-Anne Montchamp ont participé au dernier débat, lundi à Strasbourg. Hier, la ministre des Solidarités et sa secrétaire d'État ont reçu les rapports des groupes de travail. L'occasion de faire le point sur les options possibles, au moment où débute la phase de décision - Nicolas Sarkozy devrait trancher vers la mi-juillet.
• Les pistes écartées
Roselyne Bachelot refuse de mettre à contribution les seules personnes dépendantes, via une reprise sur succession. Au nom de l'emploi, elle exclut une augmentation des cotisations de Sécu pesant sur les salaires. Plus largement, elle refuse de «solliciter trop les actifs» et de procéder à une hausse globale des prélèvements, d'où le rejet d'une hausse générale de la CSG, exprimé dès la semaine dernière par François Fillon. Enfin le «schéma Axa» d'assurance privée obligatoire est également écartée par le premier ministre - incompatible le choix de conserver un «socle de solidarité» public.
• Les financements possibles
Ce socle devrait ressembler à l'actuelle Allocation personnalisée d'autonomie (APA), améliorée. Pour le financer, la ministre évoque trois pistes. D'abord, l'alignement de la CSG des retraités (6,6%) sur celle des actifs (7,5%). Ensuite, une hausse de la «contribution de solidarité pour l'autonomie» (taxe patronale) en échange d'une deuxième «journée de solidarité» travaillée par les salariés, et/ou son extension aux professionnels indépendants et aux retraités. Enfin, une taxation de tous les héritages et des donations (à 1%, a suggéré le Conseil économique et social).
• Loi ou pas loi ?
Alléger le «reste à charge» des personnes très dépendantes en maison de retraite, soulager les départements - premiers financeurs de l'APA - en difficulté. Ces «besoins d'urgence» trouveront une réponse dès l'automne, confirme Roselyne Bachelot, qui estime à un milliard l'enveloppe annuelle nécessaire. Des mesures figureront dans le budget de la Sécu, qui ne peut accueillir que des dispositifs financiers. Les groupes de travail ont lancé d'autres idées, à commencer par une meilleure coordination des intervenants autour de la personne dépendante (nos éditions de lundi). Nicolas Sarkozy décidera s'il les réserve la campagne de 2012 ou s'il en retient certaines dès maintenant. Dans ce cas, il faudra envisager une loi séparée, dans un calendrier parlementaire encombré. Marie-Anne Montchamp plaide en ce se sens: «Une loi donnerait une visibilité, tracerait des perspectives, montrerait qu'on va plus loin qu'un colmatage des effets de la crise, comme le chef de l'État l'a souhaité». Dans ce cas, il pourrait s'agir d'une loi-cadre, fixant des lignes directrices, et lançant peut-être des expérimentations.
