25/08/2010 - L'Agefi
Nouvellement inséré dans le Code des assurances, l’article R.132-5-1-1 prévoit que les précisions et la mise en garde sont communiquées au souscripteur par écrit, avec clarté et exactitude, sur support papier ou tout autre support durable à sa disposition et auquel il a facilement accès.
Lorsque le contrat a été conclu à la demande du souscripteur en utilisant une technique de commercialisation à distance ne permettant pas la transmission des informations sur support papier, ces données doivent lui être envoyées sur un support durable dès la conclusion du contrat. Cette formalité est également nécessaire lorsque les informations sont fournies oralement à la demande du souscripteur ou lorsqu’une couverture immédiate est nécessaire.
Décret n° 2010-933 du 24 août 2010 relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d’assurance – JO du 25 août 20104